Jacques Domergue
Question N° 94978 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les emballages alimentaires. À l'issue de la semaine de la réduction des déchets, force est de constater des avancées en matière de tri et de recyclage depuis la mise en place du plan d'actions gouvernementales pour améliorer la gestion des déchets pour 2009-2012. Toutefois des progrès restent encore à faire. De fait, si les supérettes, les supermarchés et les hypermarchés ont drastiquement réduit voire supprimé les sacs à course en plastique, dans les rayons fruits et légumes de ces mêmes magasins les sacs en plastiques sont distribués larga manu pour emballer ces produits. Il serait possible de mettre fin à cette contradiction en remplaçant dans ces rayons les sacs plastiques par des sacs en papier kraft, comme c'est le cas aujourd'hui dans de nombreux pays européens. Il lui demande donc son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 14 juin 2011
Conformément à l'article 3 de la directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage. Les sacs distribués dans les rayons fruits et légumes des établissements de vente au détail doivent donc être considérés comme des emballages. L'article 9 et l'annexe II de la directive susvisée prévoient les exigences essentielles auxquelles doit satisfaire un emballage afin de pouvoir être mis sur le marché par son producteur. Le producteur doit ainsi satisfaire à des exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage en s'assurant de limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, en le concevant de manière à faciliter sa réutilisation ou sa valorisation notamment par recyclage et enfin en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et en matières nuisibles ou dangereuses. Le producteur doit également répondre à des exigences portant sur le caractère réutilisable d'un emballage en s'assurant que ses propriétés physiques et ses caractéristiques lui permettent de supporter plusieurs trajets, en vérifiant qu'il est possible de traiter l'emballage utilisé pour satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité des travailleurs. Enfin, le producteur doit respecter les exigences portant sur le caractère valorisable d'un emballage en s'assurant conformément à la hiérarchie de gestion des déchets qu'il peut être valorisable, soit par recyclage de matériaux, soit par valorisation énergétique, soit par compostage ou qu'il est biodégradable. La mise sur le marché des emballages qui respectent l'ensemble de ces exigences essentielles, comme les sacs en plastique distribués pour être remplis dans les rayons fruits et légumes des établissements de vente au détail, ne peut être facilement réglementée. Toutefois, les metteurs sur le marché de ces emballages à destination des ménages doivent répondre aux obligations prévues par l'article R. 543-56 du code de l'environnement soit en contribuant, soit en pourvoyant à la gestion des déchets d'emballages qui seront générés. Pour les adhérents des sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe, un nouveau barème amont, qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché d'emballages ménagers, sera mis en application dès le 1er janvier 2012. Ce nouveau barème, qui tiendra compte des coûts de gestion de chacun des matériaux, devrait proposer un tarif plus faible pour les sacs en carton que pour ceux en plastique et ainsi favoriser le développement des sacs en carton dans les rayons fruits et légumes. Enfin, une expérimentation de l'extension des consignes de tri aux déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flacons va être menée sur 5 millions d'habitants à partir de fin 2011 afin de développer les techniques de tri et de recyclage des films plastiques, dont font partie les sacs en plastique distribués dans les rayons fruits et légumes.
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