Christian Vanneste
Question N° 9497 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le transport sanitaire. Il semble que l'État ait, consécutivement à l'arrêt européen dit « Dellas », signé un accord en ce qui concerne le transport sanitaire avec les représentants syndicaux et patronaux. Cet accord prévoit une augmentation de la masse salariale de 20 % sur trois ans, ce qui est bien sûr insurmontable pour les entreprises. L'État s'était donc engagé à soutenir les entreprises en garantissant le financement. Or il semblerait que le 10 octobre dernier un courrier des ministres du travail, de la santé et du budget dénonçait cet accord. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Afin de prendre en compte les conséquences de l'évolution de la jurisprudence communautaire, dite Dellas, relative au décompte du temps de travail, les entreprises de transport sanitaire ont négocié un accord avec les organisations représentatives des salariés concernés. C'est dans ce contexte que se sont déroulées les discussions entre les parties à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Les fédérations représentatives de la profession et l'UNCAM ont signé le 14 mars 2008 un avenant n° 5 à cette convention, agréé par arrêté du 11 avril 2008, visant à mettre en place des mesures structurelles en faveur de la modernisation de la profession et contribuant à soutenir l'équilibre économique des entreprises du secteur, dans un cadre compatible avec la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Cet avenant doit permettre d'améliorer la transparence et la traçabilité du transport, d'optimiser l'organisation, notamment en accroissant l'efficience de la garde ambulancière. Sur un plan financier, l'avenant prévoit une revalorisation tarifaire échelonnée entre 2008 et 2010, différenciée de façon à favoriser les véhicules sanitaires légers (VSL), ainsi qu'une adaptation progressive de la structure tarifaire, par une diminution progressive du nombre de kilomètres inclus dans les forfaits de prise en charge de base.
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