Dino Cinieri
Question N° 94851 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la préférence d'acheter des produits alimentaires français. En effet les circuits courts seraient préférables pour les consommateurs, pour notre économie et pour la protection de notre environnement. En effet, il est toujours difficile de savoir et de connaître la provenance des aliments trouvés dans le commerce. Si, dans un premier temps, nous savons si le produit est fabriqué en France, nous ne maîtrisons pas la provenance des ingrédients de base. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
Réponse émise le 22 février 2011
Le renforcement du lien entre les producteurs et les consommateurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT). Les circuits courts de commercialisation apportent une réponse particulièrement appropriée à cette attente. Par ailleurs, ces circuits permettent de mieux valoriser les productions et de créer des emplois. Le développement des circuits courts constitue, à ce titre, un axe important du programme national pour l'alimentation mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le ministère chargé de l'agriculture a donc engagé un plan d'action pour développer les circuits courts de commercialisation. Ce plan, décliné en quatre axes et quatorze mesures, vise à améliorer les connaissances sur les circuits courts et à les mutualiser, à adapter la formation des agriculteurs du stade de la production jusqu'à la vente, à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en circuits courts et à assurer une meilleure organisation de ce mode de commercialisation. Le Gouvernement prépare également une réforme du code des marchés publics. Dans le cadre de cette réforme, une disposition réglementaire prévoit d'accorder, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, un droit de préférence à l'offre présentée par des exploitants agricoles. Une telle mesure entend favoriser l'accès des productions issues de circuits courts à la restauration collective gérée par les collectivités territoriales. Un décret est actuellement soumis à consultation avant son passage au Conseil d'État. Par ailleurs, un guide « La restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité », à destination des collectivités locales et élaboré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes, vient de paraître. Il vise à favoriser une restauration collective de proximité et de qualité en guidant l'acheteur public dans la rédaction de ses appels d'offres pour exploiter les différentes possibilités permises par le code des marchés publics. Ce guide a été mis à disposition de l'ensemble des DRAAF, lesquelles en informeront directement leurs interlocuteurs locaux. D'autres mesures sont prévues, telles que la sensibilisation des collectivités territoriales, l'information des producteurs vis-à-vis des aides existantes dont ils peuvent bénéficier, notamment dans le cadre des programmes de développement rural, et la mise à disposition d'informations sur le site Internet du MAAPRAT. L'ensemble des mesures est décliné au niveau régional et un groupe de travail est chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures et de proposer, le cas échéant, de nouvelles pistes de réflexion. Le Gouvernement se mobilise, par ailleurs, pour que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires soit généralisée afin d'apporter une plus grande lisibilité pour le consommateur et une meilleure valorisation pour les producteurs français. Cette indication de l'origine, comme toutes les règles d'étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l'espace européen. Des négociations communautaires sont en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le Conseil « emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 décembre 2010 est parvenu à un accord politique en première lecture sur ce projet de règlement. Il prévoit notamment que l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage des produits demeure obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. En outre, s'agissant des viandes, l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, sera étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille. Il s'agit là d'une première étape. La France souhaite en effet aller plus loin pour que soient imposées des règles relatives à l'indication obligatoire de l'origine sur les produits transformés et leurs ingrédients principaux. Cette position sera défendue au cours de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, tant au niveau du Conseil que du Parlement européen. Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'obligation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté, dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à état brut ou transformé. Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions. D'ores et déjà, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu que les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels volontaires qui ne peuvent faire l'objet d'une extension, imposer à leurs membres l'étiquetage de l'indication du pays d'origine des produits. Sur cette base, un accord interprofessionnel « indication de l'origine des viandes porcines et produits transformés » a été signé par l'ensemble des membres de l'interprofession nationale porcine, le 15 décembre dernier.
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