Jean-Marc Nesme
Question N° 94812 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 novembre 2010
La loi de 2007 avait pour objectif de raccourcir les délais de délivrance des permis de construire ce qui, en certains cas, n'est pas une réalité. Pour des dossiers de demandes de permis, l'absence d'une seule pièce, souvent anodine, a pour conséquence de porter le délai d'instruction à six mois, même si la pièce manquante est remise très rapidement au service instructeur. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour faire disparaître de telles anomalies.
Réponse émise le 8 mars 2011
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 avait notamment deux objectifs : la garantie des délais et une liste exhaustive de pièces à fournir, par type de demande d'autorisation. Depuis cette date, les délais d'instruction des demandes d'autorisation en urbanisme sont connus et garantis au demandeur, et les délais moyens de délivrance ont nettement diminué. Ainsi, pour ce qui concerne les demandes de permis de construire instruites par les services déconcentrés de l'État, ce délai est passé de 76 jours avant l'entrée en vigueur de la réforme à 50 jours en 2010. Toutefois, il est exact que la fourniture de l'ensemble des pièces exigées par la réglementation est la condition sine qua non de la garantie des délais : l'administration ne peut en effet s'engager sur un délai que dès lors qu'elle dispose d'un dossier complet pour instruire la demande. Les pièces exigées sont en nombre limité et font l'objet d'une liste exhaustive réglementaire pour chaque demande, ce qui permet au demandeur de connaître en amont les pièces à transmettre. Une notice explicative détaillée est mise à sa disposition pour expliquer le contenu attendu de ces pièces. Lorsqu'une demande est incomplète, l'administration en informe le demandeur au plus tard dans le délai d'un mois après le dépôt de cette demande et lui indique que le délai d'instruction ne commencera à courir qu'à la réception des pièces manquantes. En tout état de cause, ce système ne conduit pas à porter systématiquement à six mois le délai d'instruction de ces dossiers. Ainsi, dans le cas le plus courant, pour un particulier qui demande un permis de construire pour une maison individuelle et oublie de joindre une pièce, le délai d'instruction réglementaire sera de deux mois à partir de la date à laquelle il aura fourni cette pièce. La question soulevée d'un meilleur encadrement des demandes de pièces manquantes renvoie principalement à la bonne compréhension de la réglementation par les services instructeurs des collectivités territoriales comme de l'État, à l'harmonisation de leurs pratiques et à la bonne information des usagers. Ces points font actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la concertation en cours au titre de « l'urbanisme de projet », qui pourra, le cas échéant, aboutir à des propositions d'ajustement des textes ou d'actions de communication permettant d'y apporter des réponses.
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