Éric Straumann
Question N° 94801 au Ministère du de l'État

Question soumise le 30 novembre 2010

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des recettes de la TVA depuis 2007 pour le département du Haut-Rhin.

Réponse émise le 17 mai 2011

L'évaluation des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis quatre ans dans le département du Haut-Rhin peut être décrite dans le tableau suivant (données issues de la comptabilité générale de l'État). (en Meuros, source India - LOLF)

Ces recouvrements sont ceux effectués par les services de la direction des finances publiques du Haut-Rhin auprès desquels les entreprises dont le lieu d'imposition des bénéfices se situe dans ce département ont accompli leurs formalités déclaratives, à l'exclusion de celles qui sont gérées par la Direction des grandes entreprises (DGE), dont les recettes ne peuvent être territorialement affectées. Ces recettes nettes de TVA ne reflètent donc pas la TVA ayant grevé la consommation finale réalisée dans ce département. En effet, la répartition territoriale du produit de la TVA n'a de sens qu'au regard de la gestion de l'impôt et non pas sous l'angle économique de la contribution de chaque fraction du territoire national à l'impôt de consommation, laquelle ne peut s'appréhender que sur une base macro-économique et statistique.