Marc Dolez
Question N° 94769 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décrets d'application de la loi pénitentiaire de novembre 2009. Depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour permettre à celles-ci de maintenir le lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion réussie dans la société. L'association nationale des visiteurs de prison (ANVP) est particulièrement concernée par toute démarche tendant à améliorer les conditions carcérales. À ce titre, elle a naturellement contribué à ce que la loi pénitentiaire votée « en urgence » en novembre 2009 comporte quelques avancées significatives, mais exprime son inquiétude sur le retard grandissant dans la publication des décrets de la loi pénitentiaire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quel délai il envisage de publier ces décrets.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État le 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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