Élie Aboud
Question N° 94719 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les abus engendrés par les procurations de pensions de retraite des personnes bénéficiant de la double nationalité. Souvent en effet, après une vie de labeur en France des ressortissants étrangers bénéficiant de la double nationalité repartent sur leur terre d'origine profiter de leurs retraites qui leur sont virées sur des comptes bancaires en France. Cependant ce sont les enfants de ces retraités, demeurés en France, qui bénéficiant d'une procuration retirent en argent liquide les pensions de retraite de leurs parents désormais partis. Or, il se trouve que ces retraités ne sont aujourd'hui plus joignables et leurs enfants, voire leurs petits-enfants, peuvent se partager ce qu'il convient de qualifier une rente pendant dix, vingt ou trente ans. La gestion informatisée des caisses de retraite permettrait très facilement de contrôler les dossiers suspects ayant trait à l'immortalité de certains retraités. Aujourd'hui, rien n'est fait en matière de vérification du simple fait qu'il serait difficile de procéder au contrôle physique des retraités bénéficiaires vivant au-dehors du territoire national. C'est pourtant le rôle des consulats de France à l'étranger de s'affranchir de cette mission. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inacceptable, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement des pensions de retraite aux personnes bénéficiant de la double nationalité. Les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. En pratique, ces situations de fraudes sont indifférentes à la question de la nationalité des pensionnés et peuvent autant concerner des ressortissants français que des ressortissants étrangers. La prévention de ces risques de fraudes aux décès est déjà mise en oeuvre de manière active. Ainsi, les caisses de retraite sont amenées à demander une à quatre fois par an des attestations d'existence auprès de pensionnés résidant à l'étranger, lesquelles attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et être renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu. Les organismes de la branche vieillesse sont donc particulièrement vigilants face à ces situations de fraudes. Les caisses de retraite peuvent également être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers et le décret du 5 octobre 2009 prévoit la possibilité de diligenter des vérifications sur place, par l'intermédiaire de sociétés d'assurance agréées par les autorités consulaires françaises. Ce dispositif de contrôle à l'étranger va être mise en oeuvre, à titre expérimental, en 2011. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires, lorsqu'ils ont un doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire. L'article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a d'ailleurs élargi ce droit de communication : il permet notamment aux organismes de sécurité sociale de pouvoir identifier les mandataires des comptes bancaires de prestataires décédés continuant à percevoir frauduleusement les pensions.
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