Manuel Aeschlimann
Question N° 94702 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par plusieurs syndicats professionnels des assistants maternels et familiaux. Dans le cadre du dispositif destiné à relancer le pouvoir d'achat et la croissance, la loi du 21 août 2007 dite « TEPA » instaure une exonération d'impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires au bénéfice des entreprises et des salariés. Il a été ainsi décidé d'exonérer d'impôt sur le revenu et d'alléger de cotisations sociales les salaires versés en contrepartie de l'accomplissement, à compter du 1er octobre 2007, d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail. La mesure a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés, du secteur privé comme du secteur public, à temps complet ou à temps partiel. Or dans le cas particulier des assistants maternels agréés, si la rémunération des heures « majorées » (ou complémentaires) est exonérée d'impôt sur le revenu pour l'assistant maternel, en tant qu'employeur, les parents recevant l'AFEAMA ou le complément libre choix du mode de garde de la PAJE ne bénéficient pas d'un nouvel allègement des cotisations (salariales et patronales) au motif que celles-ci seraient d'ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA. La conséquence de ce dispositif est d'entraîner de facto un surcoût pour les parents employeurs au titre de ces heures supplémentaires ou complémentaires, et de rendre le dispositif peu attractif pour les assistants maternels et familiaux. Les sollicitations des syndicats d'assistants maternels et familiaux n'ont à ce jour pas permis de remédier à cette spécificité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la possibilité de mettre fin à cette situation, qui induit une rupture d'égalité entre les salariés, en appliquant pleinement aux assistants maternels les dispositifs d'exonération fiscale et de cotisations prévus par la loi TEPA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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