Denis Jacquat
Question N° 9469 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes pour les lois de financement de la sécurité sociale concernant la dépense de médicament. Le rapport préconise de faire aboutir la réforme des critères d'admission au remboursement des médicaments et de réviser de manière plus régulière la liste des médicaments remboursables, en permettant la prise en compte de critères médico-économiques dans les deux cas. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet désormais à la Haute Autorité de santé de compléter son approche par la prise en compte de considérations médico-économiques des stratégies thérapeutiques lui permettant ainsi de privilégier les parcours de soins les plus efficients, c'est-à-dire qui permettent d'atteindre des résultats médicaux de qualité en optimisant l'utilisation des dépenses d'assurance maladie. Les premières recommandations de la HAS devraient intervenir dès 2008. Elles viendront compléter les recommandations de bonne pratique dont se sont inspirés les partenaires conventionnels pour dessiner les engagements de maîtrise médicalisée pour les années 2006 à 2008.
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