Denis Jacquat
Question N° 9468 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'avenir du secteur agricole. Le rapport préconise de systématiser les échanges d'information entre la Mutualité sociale agricole et la direction générale des impôts. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche partage l'analyse de la Cour lorsqu'elle déplore les insuffisances de recoupements de données entre administrations. La Cour constate en premier lieu que le dispositif permettant à la MSA de demander des informations à l'administration fiscale est peu utilisé, voire méconnu des caisses. Elle relève que la procédure de transferts de données fiscales vers les organismes sociaux, mise en oeuvre par le Centre national de transmission des données fiscales (CNTDF) géré par la DGI, n'est, aux termes de l'arrêté d'application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 concernant la MSA, utilisable que pour le contrôle des ressources des bénéficiaires de certaines prestations familiales ou pour le calcul des taux de prélèvement CSG-CRDS sur les pensions de retraite. Une généralisation de cette procédure à l'ensemble des données fiscales permettant d'établir l'assiette sociale de cotisations des actifs non salariés constituerait une solution aux difficultés de coordination relevées par la Cour. Elle nécessitera toutefois, outre la saisine de la CNIL, une modification préalable des textes applicables. La Cour constate que l'obligation de produire l'avis d'imposition avec la déclaration de revenus professionnels, introduite par décret du 9 août 1994 aux exploitants agricoles au forfait puis étendue en 1999 à tous les exploitants, a été supprimée par décret du 4 juillet 2001 dans un objectif de simplification. Ce dernier texte n'a maintenu qu'une obligation de transmission des notifications de redressement fiscal, ce qui rend plus difficile le recoupement des données sociales et fiscales. La Cour déplore que les caisses n'aient su s'adapter à cette nouvelle donne en utilisant les procédures d'information pré-existantes, telles que formalisées entre la MSA et la DGI. Le ministre de l'agriculture et de la pêche estime que la solution la plus efficace pour remédier à cette situation sans alourdir les formalités administratives pour les assujettis est la généralisation des procédures de transmission des données fiscales évoquée ci-dessus.
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