Denis Jacquat
Question N° 9467 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'avenir du secteur agricole. Le rapport préconise de renforcer les contrôles d'assiette et de mieux encadrer les pratiques de recouvrement des caisses locales. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche partage les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de 2007 sur les lois de financement de la sécurité sociale, concernant le recouvrement des cotisations sociales agricoles qui reprend pour une large part les constats et observations issus de l'évaluation finale de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2002-2005 de la MSA, que le ministère a réalisée. Il y a lieu de constater des progrès encore insuffisants des niveaux d'encaissement tout en précisant que, sur la période de la COG 2002-2005, 58 % des organismes de MSA ont enregistré une progression de leur niveau d'encaissement en cotisations sur salaires et 75 % en cotisations des exploitants. Ces évolutions sont à souligner en regard d'un contexte économique peu favorable avec la canicule de 2003, la crise structurelle d'envergure de la viticulture et des revenus agricoles globalement orientés à la baisse ces dernières années. Dès lors, l'amélioration du taux de recouvrement implique une mobilisation des organismes les moins performants et la mise en place de plans d'action énergiques bénéficiant du soutien des conseils d'administration, des équipes de direction et de la tutelle. Les observations de la Cour en matière d'encadrement des pratiques de recouvrement des caisses locales sont également partagées par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Il est souhaitable que la caisse centrale de la MSA joue un rôle plus important en matière de contrôle et mette à disposition des caisses locales des outils informatiques nationaux afin d'améliorer le suivi des impayés (traitement statistique et analytique des impayés et historique détaillé des dossiers des débiteurs dans les bases de données) et de permettre aux caisses de poser un diagnostic rapide sur les situations collectives et individuelles afin de choisir les actions de recouvrement adaptées. Le basculement des dossiers des débiteurs du recouvrement amiable au recouvrement forcé reposant quasi systématiquement sur l'appréciation des gestionnaires, ce qui entraîne une perte de réactivité des organismes, il convient que la CCMSA procède à la définition de règles formelles d'interruption des actions amiables. La mise en place d'outils nationaux de suivi statistique et financier des actions amiables et contentieuses, permettant de mesurer leur efficacité, apparaît également nécessaire pour un pilotage plus efficace du recouvrement.
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