Patricia Adam
Question N° 94663 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qui résultent de l'application des dispositions législatives et réglementaires portant sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines prestations. Ces difficultés portent plus particulièrement préjudice aux jeunes usagers sollicitant le bénéfice cette allocation. En effet, l'allocation de logement est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenues étant celles de l'avant-dernière année. Lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, à défaut de pouvoir disposer de ressources durant l'avant-dernière année, il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. L'évaluation forfaitaire conduit pour les jeunes salariés à multiplier par 12 la rémunération mensuelle perçue le mois précédant l'ouverture potentielle du droit et, pour les jeunes travailleurs indépendants, à prendre en compte un revenu non salarié équivalent à 10 632 euros. L'application de ce dispositif d'évaluation forfaitaire conduit donc dans la plupart des cas à évincer du bénéfice de l'allocation de logement le jeune débutant une activité professionnelle, c'est pourtant à ce moment de sa vie qu'il a le plus besoin d'une aide au logement pour gagner son autonomie. Ce mode de calcul se révèle également pénalisant pour les allocataires les plus fragiles et compromet l'insertion professionnelle des jeunes en situation de précarité ou en début d'activité. Or, par définition, les aides au logement sont réservées aux personnes disposant de revenus modestes et sont de nature à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Elle lui rappelle que ce dispositif d'évaluation forfaitaire a été dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances, dont le Médiateur de la République. Il serait donc nécessaire de faire évoluer les textes réglementaires qui le fondent. En conséquence, elle lui demande quelle mesure, elle entend prendre pour remédier à cette source d'inégalité de droit entre les allocataires.
Réponse émise le 15 février 2011
Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) sont en règle générale les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (N-2). Toutefois, afin que les APL varient de façon très étroite en fonction des revenus de leurs bénéficiaires, les ressources prises en compte pour le calcul des aides doivent refléter le plus fidèlement possible les revenus dont disposent les ménages au moment où l'aide est versée, permettant ainsi l'attribution d'une aide correspondant aux ressources réelles des bénéficiaires. Lorsque les revenus de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année, ne sont pas représentatifs de la situation actuelle et, donc, de la capacité financière du ménage, des correctifs interviennent à la hausse comme à la baisse, majorant l'aide en cas de chômage ou la minorant en cas de reprise d'activité. L'évaluation forfaitaire des ressources constitue l'un de ces correctifs : elle intervient notamment lorsque l'allocataire a commencé une activité professionnelle entre l'année de référence, pour laquelle ses revenus étaient très faibles ou nuls, et le moment du calcul de l'aide. L'évaluation forfaitaire des ressources n'est donc effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui, ayant une activité professionnelle lors de leur première demande d'aide, ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année (N-2) que de ressources inférieures à 1 015 fois le SMIC horaire brut ou, lors d'un renouvellement du droit autre que le premier, n'ont déclaré aucune ressource. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (N-2) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu, multiplié par douze, qui est pris en compte. Dans le cas de travailleurs indépendants dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources, un revenu forfaitaire est appliqué. Son niveau équivaut à environ 1 SMIC net, soit 1 500 fois le SMIC horaire brut. Concernant la proposition formulée par le Médiateur de la République, le Gouvernement n'envisage pas, pour le moment, de remettre en cause le dispositif de l'évaluation forfaitaire, dont l'objectif de justice sociale vise à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages.
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