Anny Poursinoff
Question N° 94647 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le veto de la France à l'envoi d'une mission d'enquête internationale au Sahara occidental. Le 8 novembre dernier, le camp de Gdeim Izik, qui abritait plus de 20 000 Sahraouis, a été investi par des forces militaires et policières marocaines. Les manifestations de solidarité dans les villes sahraouies ont été réprimées, entraînant d'après les témoignages sur place des centaines d'arrestations. D'après des sources locales, de nombreux blessés n'ont pu recevoir de soins, des centaines de personnes auraient disparu, des maisons auraient été détruites. Dans ce contexte très violent, le Maroc limite l'entrée d'observateurs étrangers. Lors d'une réunion à l'ONU le 17 novembre dernier, l'Ouganda a proposé l'envoi d'une mission d'enquête internationale au Sahara occidental, mais la France y a opposé son veto. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont motivé ce refus.
Réponse émise le 31 mai 2011
La France a déploré les heurts violents qui ont eu lieu le 8 novembre 2010 à Laâyoune. Le bilan en a été de treize victimes, dont onze parmi les forces de l'ordre marocaines. Notre vigilance constante en matière de droits de l'Homme dans le monde entier nous a amenés à suivre avec attention la situation que vous évoquez. À cet égard, nous avons noté que le Parlement marocain a chargé une commission indépendante d'investigation de faire la lumière sur ces événements. Le Maroc a également fait le choix de la transparence, après un premier réflexe de repli, à l'égard des associations nationales et internationales en les autorisant à se rendre sur place et à mener leurs propres enquêtes sur ces événements. Les différents rapports publiés à la suite de ces enquêtes fournissent un tableau nuancé de la réalité et mettent en évidence le caractère déséquilibré et biaisé, dans un sens hostile au Maroc, des informations diffusées par certains médias européens au sujet de ces heurts. Le rapport du Parlement marocain a également relevé des dysfonctionnements dans la gestion locale des affaires, notamment économiques et sociales, et considère qu'ils sont un des principaux facteurs à l'origine du campement de protestation de Gdeim Izik. Des mesures ont d'ailleurs été prises rapidement à l'encontre de certains hauts responsables marocains au niveau local comme national. Au-delà de ces réactions spécifiques, des décisions fortes ont été prises récemment par le Maroc en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme et pour une meilleure prise en compte des besoins économiques et sociaux, y compris au Sahara occidental. Le 3 mars dernier, l'ancien Conseil consultatif est devenu le Conseil national des droits de l'Homme et a subi une réforme profonde : ses pouvoirs ont été renforcés, sa régionalisation plus poussée, sa crédibilité améliorée par la nomination de nouveaux dirigeants engagés et internationalement reconnus. Le 18 mars, une « Institution du Médiateur » rénovée, disposant de prérogatives élargies, et une structure de coordination interministérielle pour les droits de l'Homme ont également vu le jour. Parallèlement, la création d'un Conseil économique et social le 21 février dernier garantira la prise en compte de ces dimensions dans le processus législatif et favorisera le dialogue entre les partenaires économiques et sociaux. Enfin le projet de régionalisation actuellement en cours d'examen présente comme l'un de ses principaux objectifs la mise en place d'une gouvernance locale transparente (principe de responsabilité et exigence de reddition des comptes pour tout titulaire de mandat public) et démocratique (élection des conseils régionaux au suffrage universel direct, transfert du pouvoir exécutif local aux présidents de conseils régionaux) qui devrait conduire à une amélioration de la gestion des affaires locales. Ces réformes importantes s'inscrivent dans l'esprit du discours prononcé par le roi Mohammed VI le 9 mars dernier qui a annoncé une révision profonde de la Constitution visant à renforcer la protection des droits de l'Homme et des libertés publiques et à porter plus loin le processus de démocratisation. L'ensemble permet d'être optimiste quant à l'évolution de ce pays et doit nous inciter à encourager ses efforts par tous les moyens. Quant à la persistance du conflit au Sahara occidental, la France considère que le statu quo n'est pas souhaitable et appelle à l'approfondissement et à l'accélération du processus politique en cours sous l'égide des Nations unies. L'engagement résolu et de bonne foi des parties et des États de la région concernés est indispensable pour faire aboutir les négociations en cours et parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, porteuse d'une stabilité politique et sociale plus que jamais nécessaire à la région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.