Denis Jacquat
Question N° 9463 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'avenir du secteur agricole. Le rapport préconise de recentrer la tutelle de l'État en cohérence avec le renforcement des pouvoirs de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) prévu par la convention d'objectifs et de gestion 2006-2010. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Dans son rapport de 2007 sur les lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ne dispose pas des prérogatives confiées aux caisses nationales des autres régimes et que cette insuffisance de pilotage de la caisse centrale est contrebalancée par une tutelle trop présente et précise du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les caisses de mutualité sociale agricole sont nées de la fusion en 1962 des caisses d'assurance sociale agricoles, d'assurance vieillesse agricole et d'allocations familiales agricoles. Elles ont conservé de ces origines un fort esprit mutualiste nourri des principes de solidarité, de responsabilité et de démocratie et un attachement solide à l'autonomie de gestion. Dans ces conditions, les prises de décision intéressant l'ensemble du réseau nécessitent l'émergence d'un consensus qui n'intervient qu'à l'issue d'un dialogue approfondi dans les instances locales et nationales. La Cour estime que le ministère de l'agriculture et de la pêche exerce sur le régime agricole une tutelle très présente et précise, alors qu'en ce qui concerne le régime général de nombreuses tâches de pilotage ont été transférées aux caisses nationales. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est convaincu que les relations de son administration avec les caisses doivent évoluer et passer d'une démarche purement tutélaire à une optique partenariale de pilotage du réseau de la MSA. Il ne s'agit plus seulement de veiller à la régularité des gestions administratives et techniques et de la comptabilité, ce qui demeure nécessaire, il faut en outre améliorer la qualité du service public, son efficacité et ses performances, et cela au meilleur coût. A cet effet, le rôle confié à la CCMSA par la loi en matière de convention d'objectifs et de gestion (COG) notamment pour améliorer le service aux usagers ou pour fixer les objectifs liés à la gestion des caisses est un outil déterminant de pilotage de l'ensemble du réseau dans le cadre d'une démarche contractuelle de modernisation. C'est l'outil le mieux adapté pour homogénéiser les performances des caisses et promouvoir le meilleur service au meilleur coût aux assurés sans qu'il soit nécessaire de modifier l'équilibre des pouvoirs entre les caisses locales, la caisse centrale et la tutelle. La Cour reconnaît à cet égard que la COG du 26 septembre 2006 confie un rôle plus important à la CCMSA en matière de pilotage. Pour la réussite de cette démarche, la MSA dispose d'atouts. Tout d'abord son fonctionnement mutualiste qui donne aux représentants élus des professions agricoles, salariés, non-salariés et employeurs un rôle déterminant dans la prise des décisions et a pour corollaire une gestion décentralisée et responsabilisée du réseau. Cette forme de démocratie participative constitue une originalité dans le paysage de la sécurité sociale française. Elle est de nature à favoriser la prise d'engagements au plan local et la mobilisation des volontés pour les réaliser. Ensuite, le fonctionnement de la MSA en guichet unique constitue un atout essentiel de simplification des relations entre assurés et caisses et donc de qualité du service public, qu'il faut préserver et développer. La démarche contractuelle que constitue la COG et les contrats personnalisés d'objectifs et de gestion, en développant une culture de l'excellence au service des assurés, sont les outils appropriés pour amener les caisses locales à améliorer conjointement qualité de service et productivité avec l'appui de la caisse centrale et du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette démarche doit permettre à toutes les caisses de MSA de réussir collectivement cette mutation en préservant les caractéristiques originales de l'institution. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est particulièrement attentif à la nécessaire réussite de cette démarche, qui conditionne la continuité du système actuel et de ses apports pour les usagers de la protection sociale agricole. C'est pourquoi, l'article 102 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 confère à la CCMSA un pouvoir de contrôle des caisses locales, notamment de la réalisation des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion, des dépenses de gestion administrative ou de la mise en oeuvre des orientations de la gestion du risque. La caisse centrale pourra également contrôler que les caisses remplissent correctement leur mission de liquidation des cotisations et des prestations.
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