Jean-Marc Nesme
Question N° 94616 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le problème que rencontrent les professionnels de la photographie depuis plusieurs années. En effet, depuis 2008, ces professionnels sont confrontés à une captation de leur clientèle par la prise de vue gratuite en mairie pour le passeport biométrique. Ils se voient obligés pour certains à la fermeture de leur magasin ou encore pour d'autres à licencier une partie de leur personnel. D'autre part, les photographes commerçants se sont équipés lourdement, à leurs frais, pour la prise de photos d'identité aux nouvelles normes. Sachant l'impact de cette situation sur l'avenir de la profession, il lui demande ce qu'il envisage de proposer pour protéger les photographes de métier.
Réponse émise le 15 février 2011
La sécurisation des titres qui garantissent l'identité de la personne constitue un enjeu majeur au regard des engagements internationaux pris par la France. L'Union européenne a adopté, à la fin de l'année 2004, un règlement prévoyant le déploiement du passeport biométrique au 28 juin 2009 dans chaque État membre. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce nouveau titre, a été à la fois d'en simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant les procédures d'enregistrement et de traitement des demandes. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. Il convient de rappeler que la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré. Il n'est délivré aucun jeu de clichés ni aucun fichier numérique de la photographie pour une éventuelle réutilisation au gré de l'intéressé. Tenant compte de la situation des professionnels de la photographie, le décret du 30 avril 2008 a prévu la faculté pour le demandeur de se présenter en mairie avec deux photographies d'identité réalisées par un photographe professionnel et répondant à la norme ISO/IEC 19794-5/2005 : l'une de ces photographies est alors numérisée sur place, par la station biométrique, au moment du dépôt de la demande. En outre, la loi de finances rectificative pour 2008 a introduit la faculté, pour les villes équipées d'une station d'établissement de passeports biométriques, de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage dans leur mairie, afin de soutenir le maintien d'une « économie de la photographie ». Enfin, dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), les députés ont adopté en seconde lecture un article 12 A amendé qui rectifie le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative. La nouvelle rédaction, en attente de vote définitif du projet de loi, devrait permettre un compromis entre la préoccupation de laisser un libre choix aux maires et aux usagers et la prise en considération de la situation économique des professionnels de la photographie. En effet, le nouvel article permettrait de figer à la date du 1er janvier 2011 le nombre de communes pouvant s'équiper en vue de fournir une photographie biométrique. Par ailleurs, dans les communes non équipées, ce travail serait réservé dans des conditions définies par décret aux professionnels de la photographie.
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