Denis Jacquat
Question N° 9460 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant les aides publiques aux familles et plus particulièrement les aides fiscales. Le rapport préconise de réexaminer les demi-parts dérogatoires attribuées dans le cadre du mécanisme du quotient familial. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 avril 2008
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés a deux parts. Par ailleurs, il est tenu compte forfaitairement des charges de chaque contribuable au moyen du quotient familial. Ainsi, les enfants mineurs du contribuable ou les personnes mineures ou invalides qu'il recueille sous son toit sont considérés comme étant à sa charge et, à ce titre, ouvrent droit à des majorations de quotient familial qui varient en fonction de leur nombre et de leur rang (une demi-part pour chacun des deux premiers et une part entière à compter du troisième) et de la situation du foyer. Dans le cas des foyers monoparentaux, le premier enfant à charge ouvre droit à une part entière de quotient familial, au lieu d'une demi-part dans les situations de droit commun. Enfin, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier d'une majoration de quotient familial. Ainsi, la familialisation de l'impôt sur le revenu permet de tenir compte des charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants ou à une invalidité et constitue, à ce titre, un dispositif juste et équilibré. C'est ce que souligne la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale publié le 12 septembre 2007. La Cour recommande également un réexamen du mécanisme du quotient familial s'agissant des demi-parts dérogatoires. À ce titre, la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leur veuve sous la même condition d'âge, d'une part, et la demi-part supplémentaire accordée au titre d'enfants majeurs qui ne sont plus à charge ou au titre d'un ou plusieurs enfants qui sont décédés, d'autre part, constituent d'importantes dérogations, puisqu'elles ne correspondent à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la loi prévoit que ces majorations ne peuvent pas se cumuler entre elles ou avec les autres majorations de quotient familial et les conditions d'application de la demi-part pour enfant majeur précitée ont été resserrées. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une revue générale des politiques publiques pour en apprécier la pertinence et améliorer l'efficacité. La politique familiale dans son ensemble, dont les dispositifs fiscaux en faveur de la famille forment l'une des composantes, fait à ce titre l'objet d'un audit qui est actuellement en cours.
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