Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 94507 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des handicapés face à l'accès à un emploi. Elle souhaiterait connaître le bilan qui peut être fait de l'application de l'article 5212-1 du code du travail, imposant une obligation d'emploi des personnes handicapées pour les employeurs du secteur privé ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan de l'application de l'article L. 5212-1 du code du travail imposant une obligation d'emploi des personnes handicapées pour les employeurs du secteur privé ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Les derniers chiffres connus sont ceux de l'année 2008. Au 31 décembre 2008, 284 000 bénéficiaires de la loi étaient ainsi employés dans 129 100 établissements assujettis. Parmi ces bénéficiaires : 69 % étaient des travailleurs handicapés reconnus par les anciennes commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; 19 % étaient des salariés ayant un taux d'incapacité partielle au moins égal à 10 % à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Même si leur proportion reste encore marginale par rapport à l'ensemble, la part des titulaires de la carte d'invalidité ou celle des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) augmente très légèrement passant de 3,3 % en 2007 à 3,7 % en 2008, ces deux reconnaissances n'ouvrant droit au bénéfice de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) que depuis l'année 2006. Le taux d'emploi en 2008 des travailleurs handicapés, qui représente la part des travailleurs handicapés bénéficiaires de la loi de 1987 modifiée, en équivalent temps plein (ETP) par rapport à l'ensemble des salariés en ETP des établissements assujettis à l'OETH n'ayant pas conclu d'accord sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, est de 2,60 % contre 2,44 %, en 2007. Par ailleurs, 33,7 % des établissements assujettis n'employaient aucun bénéficiaire de l'OETH et remplissaient leur obligation légale en versant une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ou en recourant aux contrats passés avec le milieu protégé (36,8 %, en 2007). Pour 25 % d'entre eux, le versement d'une contribution à l'AGEFIPH était la seule réponse pour satisfaire à leur obligation. Parallèlement, il apparaît que la part des établissements employant de manière directe au moins un travailleur handicapé s'accroît pour atteindre 58 % ; 15 % des établissements combinaient l'emploi direct des bénéficiaires de l'OETH et le versement d'une contribution à l'AGEFIPH, et 9 % complétaient en passant des contrats avec le milieu adapté ou protégé ; 27 % remplissaient leur OETH par l'emploi direct uniquement et 7 % par la combinaison de l'emploi direct et le recours aux contrats passés avec le milieu adapté ou protégé ; la part des établissements appliquant un accord spécifique s'accroît également passant de 6,90 %, en 2007, à 8 % en 2008. Enfin, les contributions versées à l'AGEFIPH au titre de l'année 2008 représentaient 592 Meuros.
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