Kléber Mesquida
Question N° 94506 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires prévu par la loi du 11 février 2005. En effet, le ministre de l'éducation nationale, à qui revient la mise en oeuvre de cette loi, a le devoir de fournir le personnel suffisant, que ce soit par le biais des auxiliaires de vie scolaire (AVS) afin que tous les élèves handicapés puissent être scolarisés et ce, dans des conditions satisfaisantes. On constate une montée prévisible et réelle du nombre d'élèves scolarisés depuis la loi de 2005 : 89 000 élèves en 2002, 127 084 en 2003 et 187 500 en 2009. Le même constat a été fait à la rentrée 2010-2011. En revanche, le nombre d'AVS lui n'a pas augmenté. L'éducation nationale se voit obligée de partager les temps des AVS entre les élèves pour que le plus grand nombre soit accompagné. De plus, il apparaît que la précarité, l'absence de formation et le changement fréquent des AVS ne sont pas propices à une bonne intégration scolaire des enfants handicapés, ces derniers devant régulièrement s'adapter à un nouvel accompagnant. D'autres élèves ne disposent encore d'aucune solution à chaque rentrée. Une nouvelle preuve en a été encore apportée en cette rentrée 2010-2011, où l'augmentation du nombre d'élèves n'a pas été suivie d'une augmentation du nombre d'AVS. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir les moyens et le personnel nécessaire à la bonne application de la loi de 2005, s'il compte prendre les mesures budgétaires indispensables pour permettre aux élèves handicapés de suivre une scolarité digne de ce nom.
Réponse émise le 24 mai 2011
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables plus de 195 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, ce chiffre devrait dépasser 200 000 au cours de l'année 2011 soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre octobre 2009 et octobre 2010, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 12 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 48 182 à 57 067 soit une augmentation de 18,4 %. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministère de l'éducation nationale a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction dd la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin, le 1er juin 2010, par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'Enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.