Olivier Dussopt
Question N° 94500 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avantage fiscal accordé aux personnes à mobilité réduite en vertu de l'article 200 quater A du code général des impôts. La liste des équipements et investissements visés par cet article est limitative et se heurte parfois aux cas particuliers qui appellent pourtant le bénéfice de l'avantage fiscal susmentionné. Aussi, et afin de promouvoir la cohérence du dispositif, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'effectuer un toilettage de cette liste limitative en fonction de l'expérience acquise par les services fiscaux locaux.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Il s'applique notamment aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le taux de ce crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles ainsi qu'aux frais divers de main-d'oeuvre correspondant à la réalisation des travaux d'installation de ces équipements. Son objectif est, en favorisant l'acquisition d'équipements spécifiques pour l'habitation principale, d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, ouvrent droit à cet avantage fiscal les dépenses relatives à certains équipements, dont la liste limitative, fixée par arrêté ministériel, est codifiée à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI. L'ensemble de ce dispositif, qui devait s'appliquer aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2010, a été prorogé d'un an par l'article 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), soit pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2011. De surcroît, les plafonds pluriannuels, qui restent inchangés, s'apprécient désormais sur une période glissante de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011. En outre, les dépenses de travaux correspondant à des aménagements ou à l'installation d'équipements non compris dans cette liste sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 279-0 bis du CGI, dès lors qu'ils sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les conditions d'application du taux réduit de la TVA prévu à l'article précité du CGI sont commentées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 8 décembre 2006 sous la référence 3 C-7-06. Enfin, il est rappelé que la prestation de compensation du handicap, mise en place par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée aux charges liées à l'aménagement du logement de la personne handicapée. L'ensemble de ces avantages fiscaux, qui favorisent la réalisation de travaux d'accessibilité des logements ainsi que le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes, témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'amélioration des conditions de vie des personnes concernées. Ces dispositions répondent ainsi aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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