Jacques Lamblin
Question N° 94447 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les critères retenus pour décider des suppressions de postes d'enseignants dans l'enseignement privé sous contrat pour la rentrée 2011. En effet, plus de 1 600 suppressions d'emplois seraient envisagées à la rentrée 2011, ce qui porte le nombre de retraits d'emplois de cette filière à 4 600 au cours des 4 dernières années. Or, ni la progression des effectifs d'élèves de l'enseignement catholique, passés de 1 947 000 en 2004 à 1 970 000 actuellement, ni les spécificités des établissements privés sous contrat ne sont prises en compte lors des décisions de fermeture. Aussi, afin de préserver l'offre d'enseignement dans les établissements privés sous contrat, tout en satisfaisant aux objectifs de réduction du déficit public par la baisse du nombre d'emplois publics, il lui demande si des solutions alternatives, basées sur des critères distincts de la fermeture des classes et des établissements à faibles effectifs, ne pourraient être appliqués à l'enseignement privé sous contrat.
Réponse émise le 24 mai 2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privés, pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppresion d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. En conséquence, la contribution de l'enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera quelque 10 % du total. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements de l'enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé, afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement utilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l'enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans ces régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et du 2e degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il est chargé d'étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique, telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
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