Muriel Marland-Militello
Question N° 94446 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une disposition de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, cet article prévoit notamment que les cotisations versées aux associations peuvent être rédimées, c'est-à-dire rachetées dans la limite de 16 euros. Cette disposition semble largement être tombée en désuétude depuis 1901. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable, dans le souci constant de rendre la loi plus claire et plus intelligible pour nos compatriotes, de supprimer cette disposition.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Lors de l'adoption de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, l'article 6 permettait aux adhérents d'associations de racheter leurs cotisations pour un montant maximum de 500 F. Cette somme a été fixée à 10 000 F en 1948, â 100 « nouveaux » francs en 1960 et à 16 euros en 1999. En se fondant sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Conseil national de la vie associative avait déjà proposé de modifier cet article 6 en supprimant le montant maximum de 16 euros pour permettre à des associations anciennes de continuer éventuellement à appliquer la règle du rachat de cotisation. Cette modification pourrait être incluse dans une prochaine loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.