Muriel Marland-Militello
Question N° 94431 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1071 du code général des impôts. Ledit article dispose que « jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association "La Croix-Rouge française", reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction. Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement ». Elle apprécierait de connaître les références de ce décret d'application et de savoir quelle date a été retenue par ce texte réglementaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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