Élie Aboud
Question N° 94352 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes que suscitent les injonctions de l'Union européenne pour libérer la circulation du tabac chez nos buralistes. Ces-derniers doivent déjà composer avec un cadre de vente extrêmement strict. Le 8 novembre dernier ils ont du faire face à une nouvelle augmentation des prix du tabac sous prétexte de santé publique. Le 17 novembre, ils ont encore été informés de l'intention de l'Etat de lever la limitation de transport de tabac, ce qui va indubitablement générer un vaste appel d'air aux ventes parallèles de toutes sortes. Ainsi, en plus de l'augmentation des prix de vente du tabac, les buralistes vont maintenant devoir faire face à une concurrence diffuse et difforme. Cette dernière initiative soulève, en outre, une contradiction majeure. Alors que l'on demande d'un côté aux buralistes de consentir à un effort supplémentaire en matière d'application du cadre réglementaire via des stages auxquels ils sont astreints, de l'autre on ouvre la porte à l'importation de produits dont la vente échappera à tout contrôle et dont le manque à gagner pour l'état va être important du fait de l'évasion fiscale que cela risque de générer. Ainsi, afin d'endiguer rapidement cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon).
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