Christian Vanneste
Question N° 94349 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'annonce du souhait de supprimer les limitations légales à l'achat de tabac à l'étranger, sous la pression de la Commission européenne. Celle-ci vient en effet, dans le cadre de la libre circulation des marchandises, d'enjoindre la France de ne plus limiter le nombre de cartouches de cigarettes passées à la frontière. Cette décision est extrêmement inquiétante pour des raisons de santé publique et de finances publiques. Pour se mettre en conformité, le Gouvernement "propose de supprimer dans le code général des impôts toute notion de quantité", selon le projet de loi de finances rectificative. La seule limite serait désormais celle de la "consommation personnelle" qui n'est pas chiffrée et qui est bien évidemment impossible à contrôler. Cette restriction avait été mise en place en 2006 afin de limiter les achats transfrontaliers qui se sont multipliés en 2004, après des augmentations de prix d'environ 40 % en France. Aujourd'hui, on considère qu'environ 1 paquet sur 4 consommés en France est acheté à l'étranger, ce qui représente déjà quelques 12 milliards de cigarettes, par rapport aux 55 milliards vendues dans le réseau officiel. Qu'en sera-t-il demain si cette limitation à 5 cartouches devait être abolie ? Que pensez alors de opérations Tabac Légal menées avec succès par les Douanes depuis 2007 ? Concrètement, alors que le prix minimum d'un paquet de cigarettes dans un bureau de tabac est de 5,40 €, ce sont des centaines de millions de paquets à des prix entre 3 et 3,50 € qui seront mis à la disposition des fumeurs et en particuliers des plus jeunes, ce qui constituerait un désastre pour la santé publique. Il faut également penser à la réalité économique des buralistes, notamment à la frontière. Il s'agit de travailleurs acharnés, qui ont souvent payé très cher le droit d'exercer ce métier. Les mesures prises pour limiter la consommation du tabac ont déjà porté atteinte à leur activité et supprimé de nombreux emplois. Manifestement, ni la santé, ni l'emploi ne sont des préoccupations essentielles pour Bruxelles. Ces questions sont pourtant prioritaires. Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette décision.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.