Pascal Deguilhem
Question N° 94281 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale imposées par la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP). Ces baisses tarifaires ne règlent en rien le déficit de l'assurance maladie. En revanche, elles mettent en péril l'équilibre financier des structures d'imagerie. Depuis plus de vingt ans, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), la Société française de radiologie (SFR) et leurs responsables ont engagé la profession dans des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. Ces baisses tarifaires constituent un frein à une restructuration organisée. Elles vont entraîner la fermeture des cabinets de proximité remettant en cause l'accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire pour toute la population. Elles risquent d'empêcher les projets de rapprochement des structures d'imagerie publiques et privées portés par le Conseil professionnel de la radiologie. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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