Jean-Michel Boucheron
Question N° 94264 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le principe de cristallisation des pensions militaires de retraite et les pensions de réversion pour les anciens militaires ressortissants de pays antérieurement sous administration de la France. Les pensions de ces personnes originaires des anciennes colonies françaises ont été gelées depuis 1959 par la loi dite de « cristallisation ». Il apparaît aujourd'hui que leurs pensions sont parfois jusqu'à huit fois inférieures à celles des anciens combattants français. La loi du 26 décembre 1959 prévoit que les personnes qui n'ont pas servi au moins 15 ans sous les drapeaux et qui ne touchent que les minima sociaux « doivent impérativement séjourner en France pour les recevoir ». Cette disposition prive de nombreuses personnes de séjourner dans leur pays d'origine, ce qui est parfaitement inéquitable. Les dispositions de la loi dite de « cristallisation » ont été condamnées par le Conseil constitutionnel. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour que les anciens combattants et leurs familles soient rétablis dans leurs droits.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans sa décision prise le 27 mai 2010, contraires au principe d'égalité les lois qui avaient institué des différences de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a été, dans ces conditions, conduit à abroger dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 la totalité des dispositions législatives de cristallisation et à aligner, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que celle des indices servant au calcul des pensions sur les critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. L'article 100 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, permettra donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 MEUR en 2011, 100 M en 2012 et 125 M en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés d'éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, se conformant ainsi aux préconisations de la Cour des comptes, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif et à en informer le Parlement dans le cadre d'un rapport annuel qui lui sera adressé.
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