Michel Hunault
Question N° 94164 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la récente publication d'un décret en cette fin du mois d'octobre 2010 encadrant juridiquement la télémédecine. Il lui demande si elle peut préciser les garanties apportées pour les actes médicaux réalisés à distance, et que ceux-ci ne remettent pas en cause le rôle primordial de la consultation médicale et que chaque acte réalisé soit identifié et certifié par le médecin.
Réponse émise le 31 mai 2011
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. 78) et le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 ont conféré une véritable assise juridique à la télémédecine permettant d'impulser et d'organiser son déploiement en adéquation avec les nouveaux besoins sanitaires en termes d'organisation, d'efficience et de qualité. La télémédecine constitue une pratique médicale à part entière, ayant la particularité d'être réalisée à distance en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC). Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical. Dans ce cadre, la télémédecine permet de répondre aux nouveaux défis sanitaires (vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, des patients polypathologiques, hyperspécialisation de la médecine) économiques (budgets de plus en plus contraints) et techniques (nouvelles technologies innovantes, etc.). La stratégie nationale de déploiement de la télémédecine a pour objectif, dans la continuation de la loi précitée de fédérer les différents acteurs afin de coordonner les différents champs d'intervention (prévention, soins, médico-social) pour une prise en charge optimale du patient quelle que soit sa localisation et son besoin de santé.
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