Axel Poniatowski
Question N° 9416 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Selon ce nouveau dispositif législatif, les ascenseurs doivent faire l'objet de nombreuses adaptations techniques suivant un calendrier étalé sur quinze ans, avec des échéances au 1er juillet 2008 pour les mesures les plus urgentes, puis aux 1er juillet 2013 et 2018. Néanmoins, les décrets et arrêtés d'application de la loi ayant été publiés tardivement, les copropriétés et syndics ont disposé d'un délai relativement court pour réaliser les travaux de mise en conformité avant le 1er juillet 2008. Or, à l'approche de cette échéance, les prix des entreprises spécialisées ont connu, en raison de la hausse de la demande, une augmentation spectaculaire, devenant ainsi difficilement supportables pour les copropriétés et syndics. Certains d'entre eux n'ont pu procéder dans les délais à la mise aux normes, faute de trouver un prestataire disponible. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la date butoir du 1er juillet 2008 peut faire l'objet d'un report et si une réduction ou un crédit d'impôt sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2008 pour aider les propriétaires à assumer ces travaux.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La ministre du logement et de la ville considère avec la plus grande attention les difficultés financières rencontrées par certains copropriétaires pour réaliser les travaux de mise en conformité de leurs ascenseurs. Un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de la TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. Un crédit d'impôt est également prévu actuellement, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Les propriétaires-bailleurs et les propriétaires-occupants sous conditions de ressources ont également la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire, la qualité et la localisation de l'immeuble. S'agissant des prix, il est constaté depuis le début de l'année 2007 une hausse sensible due au déséquilibre important entre l'offre et la demande de travaux de mise en sécurité et à l'approche de la première échéance réglementaire du 3 juillet 2008. Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. À cet effet, un décret modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à l'examen du Conseil d'État. Ce report, s'il s'accompagne d'une mobilisation des copropriétés pour mettre en oeuvre les travaux, devrait entraîner une détente du marché en permettant aux entreprises de répondre dans de bonnes conditions de concurrence et de qualité des prestations effectuées. De plus, les copropriétaires pourront, ainsi provisionner des avances en vue de mieux planifier les travaux et les dépenses entraînées par la mise en sécurité des ascenseurs.
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