Richard Mallié
Question N° 94000 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la commission copie privée. Dans sa réponse en date du 9 novembre 2010, le ministre indiquait tout d'abord que « le coût de fonctionnement de la commission est passé de 28 000 euros en 2007 à 83 000 euros en 2008, du fait de la prise en charge par le ministère de la culture et de la communication des études portant sur les pratiques et les sources de copie concernant les supports assujettis à rémunération pour copie privée et susceptibles de l'être pour le compte de la commission copie privée ». Il souhaite donc connaître la nature, l'intitulé ainsi que le coût unitaire de chacune de ces études. Par ailleurs, il s'interroge sur la possibilité pour la Hadopi de réaliser ces études. Enfin, le ministre indiquait « [qu']en plus des études d'usages, les frais de fonctionnement de la commission copie privée comprennent les indemnités mensuelles de fonction du président de la commission, les frais de la sténotypiste ainsi que tous ceux de reprographie ». En conséquence, il souhaite avoir connaissance du détail de ces frais.
Réponse émise le 1er février 2011
Le coût de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est en effet passé de 28 000 EUR en 2007 à 83 000 EUR en 2008 du fait de la prise en charge par le ministère de la culture et de la communication des études portant sur les pratiques et les sources de copie concernant les supports assujettis à rémunération pour copie privée et susceptibles de l'être pour le compte de la commission copie privée. La commission a ainsi pris en charge l'étude sur les « Pratiques de copie d'origine illicite sur certains supports assujettis à rémunération pour copie privée », réalisée par TNS-Sofres en 2008, pour un montant de 55 016 EUR TTC. Par ailleurs, la commission a financé en 2010 l'étude portant sur les « Pratiques de copie privée sur baladeurs et disques durs multimédia », réalisée par l'Institut français d'études de marketing et d'opinion CSA, pour un montant de 6 2431,20 EUR TTC. Ces deux études ont permis à la commission de réviser les barèmes de toutes les décisions antérieures par l'adoption de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 et d'affiner les montants des baladeurs et disques durs multimédia par une décision, qui sera adoptée dans le courant de l'année 2011. La loi du 12 juin 2009 a défini à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle les missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) parmi lesquelles la mission d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Or, les études réalisées pour le compte de la commission mesurent non seulement l'utilisation licite ou illicite des oeuvres en tant que critère de détermination du quantum de la rémunération pour copie privée mais aussi et surtout, les pratiques de copie privée licite sur des supports physiques. L'HADOPI, qui ne détient pas de mission générale d'observation des usages en dehors des réseaux de communication électronique n'est pas responsable du suivi des pratiques de copie privée. Concernant le détail des coûts de fonctionnement de la commission, les frais de sténotypiste varient en fonction du nombre de réunions et de leur durée, le coût unitaire étant de 304 EUR HT. Le président perçoit chaque mois 1 280 EUR brut d'indemnité de fonction.
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