Laurent Hénart
Question N° 93997 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des maires de Meurthe-et-Moselle relatives aux marchés publics de faible montant. Par une décision du 10 février 2010, le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret du 19 décembre 2008 qui relevait le seuil de dispense de procédure de 4 000 à 20 000 € HT. Depuis cette modification, de nombreux élus constatent une augmentation du travail demandé au personnel administratif afin de rester dans la légalité des marchés publics. De même, les artisans ont des difficultés à répondre aux marchés publics et il serait dommageable qu'à terme, les petites et moyennes entreprises, en raison des difficultés engendrées par le dispositif, ne puissent plus travailler pour les communes. Le relèvement du seuil à 20 000 € avait été accueilli très favorablement par les élus et avait permis de simplifier les démarches de passation des marchés publics. Les élus de Meurthe-et-Moselle souhaitent donc un relèvement du seuil de dispense de procédure afin de réduire la charge administrative, d'accélérer les procédures des marchés publics et de garantir un meilleur coût. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse émise le 29 mars 2011
Dans le cadre du plan de relance, mis en oeuvre en décembre 2008, le Gouvernement a procédé à une modification du seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, en le relevant de 4 000 à 20 000 EUR (HT). Au coeur de la période de crise, le relèvement du seuil a produit les effets désirés. Il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats et, ainsi, de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Par une décision du 10 février 2010 (M. Perez c/ ministre de l'économie) le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il avait procédé à cette modification. La haute juridiction a jugé que cet accroissement, en raison de son caractère général et de son montant, était contraire aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Un relèvement du seuil contreviendrait certainement à ces principes. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable. Un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il permet aux acheteurs publics d'être éclairés sur les règles applicables, notamment en matière de procédure adaptée. Dans le souci de rendre encore plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, le Gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. Un projet de décret en ce sens fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle, en vue de sa publication dans les prochains mois.
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