Michel Vauzelle
Question N° 93957 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le récent rapport remis par le secrétaire d'État à la justice concernant le dépistage de la délinquance dès le plus jeune âge. Les préconisations de ce rapport, que l'on pouvait croire tirées des meilleurs films d'anticipation, sont marquées par un lien tracé de manière mécanique entre mal-être psychologique, lié notamment à l'absence du père, et propension future à la délinquance. Ce présupposé est contesté par une large majorité des spécialistes de la petite enfance et conduit à des dérives sécuritaires choquantes. Ainsi, le soupçon d'une délinquance future pesant sur les enfants en difficulté amènerait à un dépistage, quasiment dès la naissance, orienté particulièrement vers les orphelins de père et les familles monoparentales. L'extension de la possibilité de suspendre les allocations familiales est aussi choquante qu'inefficace tant les familles concernées par ces mesures sont victimes d'une marginalisation économique et sociale qu'une privation de revenus ne pourra qu'accentuer. Il lui demande, par conséquent, quelles suites il souhaite donner à ce rapport.
Réponse émise le 26 avril 2011
Les constats formulés dans le rapport du secrétaire d'État à la justice sur la prévention de la délinquance des jeunes au sujet de l'évolution des structures familiales sont fondés sur les auditions de nombreuses personnalités impliquées dans la prévention ou le traitement de la délinquance des jeunes, sur des expériences recueillies lors des déplacements du secrétaire d'État dans des collectivités territoriales, des associations, des établissements scolaires, ainsi que sur les débats qui ont eu lieu aux assises de la prévention de la délinquance des jeunes le 14 octobre dernier à la cour d'appel de Paris. Loin d'établir un lien de causalité mécanique entre les évolutions de la structure familiale et la délinquance, le rapport propose de construire une politique de la responsabilité parentale pour restaurer l'autorité de l'adulte. Le rapport propose de mieux exploiter et mettre en oeuvre le contrat de responsabilité parentale prévu par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, en impliquant plus étroitement les conseils généraux. Cet axe est d'ailleurs conforté par les dispositions de la loi du 28 septembre 2010 qui confère à l'inspecteur d'académie la possibilité de demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension, puis la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. De même, la proposition de réintroduire le travail sanitaire et social à l'école a pour but de renforcer l'efficacité du système de protection de l'enfance en détectant, en amont, les enfants en difficulté. L'amélioration des articulations du traitement de la délinquance des mineurs et du champ de la protection de l'enfance, des collaborations entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale, les maires fait partie des priorités de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse que le rapport vient conforter.
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