Christian Vanneste
Question N° 93956 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question d'une distorsion de concurrence subie par la France pour une aide au profit le Pakistan. Après la catastrophe naturelle qui a touché le Pakistan, ont été décidées des mesures d'aides aux déshérités par le moyen de concessions commerciales sur le secteur des textiles. Ce sont alors les compagnies textiles européennes qui feront les frais de ces aides. Selon le président d'Euratex, les concessions qu'elles seront amenées à faire pour aider les populations pauvres s'avèrent en fait largement conçues pour n'être profitables qu'aux quelques riches industries pakistanaises. Il voudrait savoir ce que le Gouvernement pense de cette situation.
Réponse émise le 1er février 2011
Les inondations qui ont touché le Pakistan en août 2010 ont été dévastatrices (1 600 morts, 18 millions de personnes affectées soit environ 10 % de la population, 1,8 million d'habitations détruites) et ont un impact considérable sur l'économie nationale. Le montant des dégâts directs s'élèverait à 16 Md$ soit en valeur près de 10 points de produit intérieur brut. S'agissant du secteur agricole, 8 % des surfaces cultivables ont été inondées et les pertes en récoltes sont estimées à près d'un milliard de dollars. Dans ce contexte difficile, le Conseil européen s'est engagé le 16 septembre dernier à accorder, de manière temporaire, des suspensions tarifaires au Pakistan concernant l'accès au marché de l'Union européenne. Si la situation du Pakistan requiert en effet des mesures de soutien particulières, il convient toutefois de faire en sorte que celles-ci n'aient pas d'effet négatif sur les États membres en termes économique et d'emploi. La Commission européenne (CE) a soumis aux États membres un projet de règlement prévoyant, pour une durée a priori fixée à trois ans, des suspensions tarifaires sur 67 lignes, essentiellement concentrées sur les secteurs des produits textiles (fil de coton, tissus) ainsi que huit contingents pour les produits les plus sensibles. Toutefois, pour être applicable, ce projet de règlement doit encore recueillir l'accord du Parlement européen et, en parallèle, faire l'objet d'une demande de dérogation aux règles du commerce international à l'Organisation mondiale du commerce. Aucun consensus n'ayant été atteint pour l'heure dans cette enceinte, la mise en oeuvre du dispositif ne pourra être envisagée dès le 1er janvier 2011, comme prévu initialement. La France, favorable à la mise en oeuvre de mesures d'aide au Pakistan, considère néanmoins que la mise en oeuvre des suspensions tarifaires doit être encadrée afin de prévenir tout dérapage des importations. Il est indispensable de prendre en considération les conséquences de ce dispositif au regard des intérêts de l'industrie et notamment de l'emploi. Aussi a-t-elle demandé au préalable à la CE et au Conseil de l'Union européenne : de prendre en considération l'impact sur l'emploi (notamment dans le domaine du textile) ; d'exclure du dispositif d'aide les produits les plus sensibles, tels que le linge de maison. En outre, elle a souligné l'importance d'un encadrement juridique précis, en particulier sur les points suivants : les restrictions à l'importation pratiquées actuellement par le Pakistan (sur les cuirs et peaux) devront avoir été levées préalablement à la mise en application du dispositif, par souci de cohérence en matière de politique commerciale ; la CE doit prévoir une surveillance étroite des importations et fournir aux États membres un rapport chaque trimestre, afin de permettre si nécessaire la mise en oeuvre rapide de mesures correctrices ; pour les produits dont les niveaux d'importation augmenteraient de façon trop importante, le remplacement de la suspension de droits par un contingent devra être réalisé dans les plus brefs délais. La France veillera donc à ce que les suspensions tarifaires en faveur du Pakistan soient encadrées de façon à bénéficier au Pakistan sans léser les intérêts des États membres.
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