François Loncle
Question N° 93937 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 novembre 2010
M. François Loncle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'opacité de la facturation des prothèses dentaires. Ce phénomène a été confirmé dans un rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 qui indique clairement que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés [...] ». Les patients et certains professionnels souhaitent logiquement que les prothèses dentaires soient directement payées au laboratoire qui les fabrique comme cela existe pour tous les autres dispositifs médicaux. Cette mesure serait conforme à l'article 57 de la loi hôpital patients santé et territoire et mettrait fin à toute suspicion de « bénéfice » ou de « rente » qui pèse sur les chirurgiens dentistes. Elle n'engendrerait par ailleurs aucun coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses positions sur cette disposition et lui indiquer si elle compte la mettre en oeuvre et dans quels délais.
Réponse émise le 19 avril 2011
La question de la facturation directe du dispositif prothétique dentaire au patient par le laboratoire l'ayant fabriqué supposerait que le dispositif implantable puisse être utilisé directement. Or le praticien, et notamment le chirurgien-dentiste, n'est pas simplement un intermédiaire, mais il réalise un réel travail technique sur la prothèse ce qui justifie parfois une adaptation de son prix. La transparence tarifaire concernant les prothèses dentaires a été examinée dans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est utilisé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la seconde partie de l'article 57 a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec les dispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Pour autant, il est apparu certaines difficultés de mise en oeuvre de cet article 57, ce qui a conduit le législateur à se saisir à nouveau de cette question dans le cadre de l'examen en cours au Parlement de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, et modifiant certaines dispositions de la loi HPST.
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