André Wojciechowski
Question N° 93920 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution des exonérations en zone de revitalisation rurale. Il rappelle que le dispositif concerne plus de 30 % des communes françaises et est particulièrement déterminant pour la revitalisation des espaces ruraux. En effet, leur niveau d'accessibilité aux nouvelles technologies, téléphone mobile, couverture haut débit, éloignement des réseaux routiers, etc. nécessitent des aides et compensations. Il lui demande de lui indiquer les niveaux de soutiens financiers qu'entend sauvegarder le Gouvernement en faveur des zones difficiles.
Réponse émise le 15 mars 2011
La question des exonérations de charges fiscales en zone de revitalisation rurale avait été clairement identifiée lors des Assises des territoires ruraux. Le Gouvernement, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2011, s'était engagé à modifier le code général des impôts pour étendre les exonérations fiscales existantes en zone de revitalisation rurale (ZRR), dont bénéficient les entreprises lors de leur création, aux situations de reprise-transmission. Ce dispositif a été voté par le Parlement et constitue l'article 129 de la loi de finances pour 2011. Il concerne les entreprises de moins de dix salariés et sa durée est ramenée à 8 ans (dont 3 dégressifs) contre 14 précédemment. L'objectif poursuivi est d'instaurer un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices spécifiques pour les entreprises exerçant leur activité dans des ZRR favorisant le maintien d'un tissu de très petites et de petites entreprises, souvent performantes en zones fragiles. Ce dispositif vise aussi le maintien de l'emploi et le développement endogène de ces zones. En ce qui concerne les exonérations de charges sociales en faveur des organismes d'intérêt général, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait, dans son article 88, de limiter l'exonération dont bénéficient ces organismes aux seuls organismes de moins de dix salariés. Cette proposition faisait suite au rapport interministériel sur l'évaluation des mesures appliquées en ZRR de 2009 qui mettait en évidence le coût élevé de cette mesure au regard de son impact. Le débat au Parlement a permis d'écarter cette mesure, qui n'a pas été votée. L'exonération des charges sociales en faveur des organismes d'intérêt général continue donc de s'appliquer en 2011 sans changements.
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