André Wojciechowski
Question N° 93916 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Le coût annuel pour l'État de cette mesure est de 10 millions d'euros. Les amendements adoptés dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par le Sénat ont prorogé d'une année ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2010. Il lui demande où en sont actuellement les travaux de la mission d'évaluation de ce dispositif confiés au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Au regard des conclusions de cette mission, le Gouvernement est favorable à la prorogation de ce crédit d'impôt. Sa reconduction constitue une mesure de justice à l'égard des exploitants agricoles qu'il est légitime d'aider à bénéficier de jours de congés. En outre, afin de suivre l'évolution des règles européennes applicables en la matière, le bénéfice de ce crédit d'impôt sera désormais placé sous les dispositions du règlement « de minimis ». Compte tenu des fortes attentes exprimées par les parlementaires, cette prorogation pourrait être adoptée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2011.
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