Jean-Marc Nesme
Question N° 93904 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 novembre 2010
La loi de 2005 prévoit la mise en accessibilité de la voirie, des espaces publics, des transports, des établissements recevant du public pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le bilan de l'application de cette loi et si l'échéance de 2015 pourra être respectée.
Réponse émise le 10 janvier 2012
L'accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République s'est engagé, lors de la Conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, à respecter l'échéance de 2015 en la matière. Des engagements forts ont été pris ; ainsi une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une chartre dédiée à l'accessibilité sera créée au Centre national des arts et métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sera lancé dès 2012. 150 Meuros seront mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques. En outre les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'obligation d'accessibilité totale dans les logements neufs, les logements doivent être « adaptables » c'est-à-dire accessibles après des travaux simples ; l'obligation d'accessibilité ne s'appliquant qu'aux seules parties communes. Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l'année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour remédier à cet état de fait, l'article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements totalement accessibles. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l'accessibilité. L'objectif était de rendre accessible « autrement », en cas d'impossibilité technique. Le défi de l'accessibilité fera l'objet de concertation avec les élus locaux et les associations de personnes handicapées.
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