Richard Mallié
Question N° 93894 au Ministère du Fonction
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'unique sujet donné pour l'épreuve de composition du concours d'attaché territorial pour 2011 intitulé « L'initiative privée est-elle indispensable à la conduite de l'action publique par les collectivités ? ». Ce sujet singulièrement politique a obligé le candidat, et donc le futur fonctionnaire, à prendre position et à apporter une réponse non pas professionnelle mais personnelle sur une question qui est loin d'être neutre. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très « politique » et savoir si, l'année prochaine, le choix entre deux, voire plusieurs sujets, sera enfin donné aux candidats.
Réponse émise le 15 février 2011
Les épreuves du concours d'attaché territorial ont été modifiées par le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 afin notamment de les professionnaliser et de les simplifier. L'une des épreuves d'admissibilité du concours externe comprend une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...). Le nouveau format de cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leur ouverture au monde, leur aptitude au questionnement, à l'analyse et à l'argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel. Aux termes de l'article 15 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, le jury est souverain. Il est seul compétent pour le choix du sujet. Ce dernier doit toutefois être conforme au programme ainsi qu'à la réglementation particulière à chaque épreuve. Ainsi, le choix d'une question en dehors des limites du programme, ce qui en l'espèce ne semble pas être le cas, peut entraîner un contentieux d'annulation. En tout état de cause, conformément à ce principe de souveraineté du jury, il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur la pertinence du sujet donné pour le concours d'attaché territorial pour la session 2011.
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