Jacques Remiller
Question N° 93817 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la rédaction imprécise des textes réglementaires relatifs à la protection de l'environnement. Ainsi l'arrêté concernant la protection des oiseaux de novembre 2009 prévoit que : « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : [...] la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée ». L'imprécision de ces textes, compréhensible s'il s'agissait d'un texte législatif fixant un cadre, ne l'est pas s'agissant d'un texte réglementaire, tant elle commande d'études coûteuses et ouvre la voie à de nombreux contentieux administratifs. Les listes annexées d'espèces d'oiseaux protégés ne se limite pas d'ailleurs à recenser des espèces rares, mais incluent aussi le rouge-gorge familier, la mésange charbonnière et le moineau domestique. Il lui demande si la protection, en particulier du moineau domestique, justifie que soit interdit dans notre pays tout projet économique, et notamment des projets de centrales hydrauliques, tant privés que publics, développant une énergie renouvelable, dont le Grenelle de l'environnement a souligné l'opportunité.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Depuis 1981 et conformément aux dispositions de l'article 1er de la directive européenne n° 79/409 du 2 avril 1979, reprises dans la directive n° 2009/147 du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, toutes les espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres de l'Union européenne bénéficient de mesures de protection. Parmi ces mesures figure l'interdiction de perturbation intentionnelle, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement du cycle biologique de l'espèce considérée. Cette disposition est précise et son application ne nécessite pas, sauf cas exceptionnel, d'études coûteuses. Elle s'applique en prenant en considération les cycles biologiques des différentes espèces d'oiseaux et les milieux où ils se déroulent, lesquels sont connus de tous les ornithologistes disposant de bonnes connaissances. Cela signifie que pour des espèces dont le cycle biologique peut s'effectuer dans des milieux bien représentés aux abords immédiats du lieu retenu pour la réalisation d'une activité donnée, celle-ci peut s'effectuer sans remettre en cause le cycle biologique de ces espèces qui pourront, pour assurer ce cycle, se déplacer à proximité. Ainsi, sur un lieu donné, compte tenu d'une part des informations sur les espèces présentes, disponibles par l'intermédiaire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou du Muséum national d'histoire naturelle (inventaire national du patrimoine naturel) et d'autre part de la nature perturbatrice pour les oiseaux de l'activité envisagée, il est possible de définir la période pendant laquelle il faut éviter de procéder à l'activité perturbatrice. Les dispositions prises pour assurer la protection des oiseaux dont il est constaté que les populations déclinent comme le moineau domestique, n'ont pas pour effet d'empêcher les projets économiques tels que ceux ayant pour objet la production d'énergies renouvelables. Tous les aménagements doivent simplement être conçus, construits et mis en service dans le respect du principe du développement durable et avec la prise en compte de la préservation de la biodiversité.
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