Michel Hunault
Question N° 93791 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation désastreuse des éleveurs de viande dont le prix de vente de leur production est inférieur à leur prix ! Alors que les éleveurs ont fait des efforts sans précédent de traçabilité, de qualité, ils se trouvent concurrencés par les importations de viande brésilienne ! Par ailleurs, en raison de l'opacité de la filière de transformation et de communication, le prix de vente aux consommateurs équivaut à quatre fois le prix payé aux producteurs. Il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des producteurs de viande bovine.
Réponse émise le 8 mars 2011
La situation économique très difficile des producteurs de viande bovine a conduit le Gouvernement à demander qu'un état des lieux des prix et marges dans cette filière soit établi très rapidement au travers de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cet observatoire, institué par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, qui lui a donné une base légale et a renforcé ses missions et son organisation, est présidé par M. Philippe Chalmin, assisté par des experts indépendants, et bénéficie du concours de FranceAgriMer. Son rôle est de rendre les informations relatives aux mécanismes de formation des prix alimentaires plus accessibles et d'en améliorer la compréhension, à l'aide d'informations objectives sur l'évolution des prix et des marges des différents intervenants des filières agricoles et alimentaires. Un site Internet dédié sera développé et le premier rapport d'activité sera remis au Parlement au printemps 2011. Pour ce qui est de la viande bovine, un rapport préliminaire a été présenté le 6 janvier 2011. Ces premiers travaux, réalisés par le groupe de personnalités qualifiées et FranceAgriMer, soulignent les difficultés techniques et méthodologiques à surmonter à la fois pour obtenir les données nécessaires mais aussi pour assurer leur retraitement, difficultés liées tant à l'hétérogénéité du cheptel (vache allaitante/vache laitière), qu'au traitement de la carcasse (poids relatif des morceaux valorisables) et aux différents circuits de valorisation (abattage, découpe, conditionnement, distribution, vente). L'analyse des résultats obtenus et l'interprétation des évolutions observées doivent donc être faites avec la plus grande prudence. Ce rapport préliminaire apporte de premières explications au contraste constaté entre la stagnation des prix à la production depuis dix ans (2,75 EUR/kg) et, sur la même période, la hausse moyenne pour le consommateur de 25 % du prix du même kilo de carcasse reconstituée (6,64 EUR/kg en 2010). Le différentiel croissant exprimé par la hausse continue de la marge brute de la filière aval correspondrait pour moitié aux coûts supplémentaires dus aux exigences sanitaires de sécurité alimentaire liées notamment à la crise de l'ESB, puis aux nouvelles contraintes sanitaires du « paquet hygiène de 2005 » et pour l'autre moitié à l'augmentation des charges relatives aux frais de personnel, eau, énergie notamment, et à la montée en puissance de produits de plus en plus élaborés nécessitant de l'innovation et de nouveaux investissements (conditionnement, logistique, gammes plus larges, pertes liées aux dates limites de consommation). Ainsi, si les industriels et les distributeurs ont pu répercuter les hausses liées à ces nouvelles contraintes, les éleveurs, eux, n'ont pas pu répercuter leurs hausses de coûts de production. Il n'a cependant pas encore été possible d'établir une distinction précise entre marge brute du maillon industrie et marge brute du maillon distribution compte tenu de la structure éclatée de la filière découpe, soit en industrie, soit attenante à la surface de vente. Il reste donc à évaluer l'impact qu'a pu avoir l'évolution de la structure des charges de transformation industrielle du produit sur les charges de commercialisation ; une analyse devra par ailleurs également être menée sur les coûts à la production. C'est pourquoi il a été demandé à M. Philippe Chalmin d'approfondir cette première approche sur la filière viande bovine dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc rassemblant tous les acteurs concernés de la filière. En ce qui concerne les viandes importées, le Gouvernement est bien conscient de leur effet sur les prix de la viande bovine française, c'est pourquoi il conserve une grande vigilance dans la défenses des intérêts de cette filière lors des négociations multilatérales et bilatérales afin de ne pas aller au-delà des concessions déjà mises sur la table dans le cadre de l'OMC. Par ailleurs, le Gouvernement est également très attaché à ce que les produits importés respectent bien les normes fixées au niveau européen, en prônant un renforcement des contrôles sanitaires et une meilleure coordination. C'est un moyen pour éviter une concurrence déloyale de la part des partenaires commerciaux ; mais il faut aller au-delà, en prônant la possibilité d'imposer également un respect des normes européennes en matière d'environnement, de bien-être, et de droit du travail et de rendre un rapport final sur la viande bovine au mois de juin 2011.
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