André Wojciechowski
Question N° 93730 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la validation du permis de chasse. Pour l'heure, il existe trois types de validation : une validation annuelle, une validation pour 9 jours et une pour 3 jours. Ce système semble particulièrement contraignant, notamment pour les jeunes. Il lui demande s'il entend améliorer la réglementation afin qu'elle puisse répondre à l'attente des chasseurs et soit moins coûteuse.
Réponse émise le 22 février 2011
L'article L. 423-19 du code de l'environnement instaure le principe de la validation annuelle du permis de chasser, en contrepartie du versement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. L'article L. 423-20 du même code prévoit que le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs, moyennant le paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale ainsi que d'une cotisation fédérale temporaires. Ces durées correspondent aux conditions réelles d'exercice de la chasse. La validation valable un jour nécessite une modification législative. Une telle disposition pourrait être intéressante si, d'une part, les montants cumulés de la redevance cynégétique et de la cotisation fédérale temporaires correspondaient à un chiffre supérieur aux frais fixes de la procédure de création du document de validation, et si, d'autre part, ce total demeurait inférieur au coût de la validation valable trois jours, soit 15,30 EUR. La fédération nationale des chasseurs, consultée, examinera cette question lors d'un prochain conseil d'administration. Les éventuelles suites à donner seront étudiées à la lumière de cet avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.