Serge Grouard
Question N° 93719 au Ministère du des territoires
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la coexistence parfois complexe des textes en matière de logement. En effet, il existe au sein des départements des règlements sanitaires départementaux, fixant notamment les normes d'habitation auxquelles doit être soumis un logement pour pouvoir être loué, en conformité avec la dignité humaine. Pris dans un souci de protection des locataires et datant souvent de très nombreuses années, ces règlements sont antérieurs à la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 qui a apporté des dispositions nouvelles et des modifications concernant le régime des baux d'habitation. Ainsi, la loi stipule que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Or, bien que répondant au même objectif, les règlements sanitaires départementaux sont néanmoins toujours en vigueur et comportent parfois des obligations et normes différentes de celles prévues par la loi SRU. Le respect des normes cumulées engendre des situations confuses, voire inextricables, pour de nombreux bailleurs. Il souhaiterait savoir si, dans un souci de simplification, il peut être mis un terme aux RSD, dans ce domaine notamment.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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