Jean-Claude Bouchet
Question N° 9371 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la différence de traitement fiscal qui, à maladie équivalente, prévaut entre une personne reconnue invalide par la sécurité sociale et une personne handicapée, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée (AAH). La personne invalide est imposée en totalité sur sa pension, considérée comme un revenu, tandis que la personne handicapée qui perçoit l'AAH n'est pas soumise à imposition, ses ressources provenant d'une allocation. Aussi, afin de rétablir une équité de traitement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de permettre aux personnes invalides de n'être soumises à l'imposition sur le revenu que pour la part du montant de leur pension (revenu de remplacement) excédant le montant de l'AAH.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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