Jean-Marc Nesme
Question N° 93689 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 novembre 2010
La loi du 17 décembre 2007 permet la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, le bilan de l'application de cette loi par les compagnies d'assurances.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Conformément à l'engagement pris dans le premier rapport sur les contrats d'assurance vie non réclamés, remis au Parlement en juin 2009, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déposé devant le Parlement, le 2 septembre 2010, un deuxième rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositions mises en oeuvre par les pouvoirs publics pour réduire l'ampleur des contrats d'assurance vie non réclamés. Ce rapport fait le point sur les diverses estimations du montant des contrats d'assurance vie non réclamés et signale les limites d'un tel exercice. Ensuite, il présente les résultats des dispositions prises par les pouvoirs publics et mises en application par les compagnies d'assurances dans le cadre des dispositifs « Agira 1 » et « Agira 2 ». La forte utilisation du dispositif « Agira 2 », qui repose sur la consultation par les assureurs du fichier des décès de l'Institut national de la Statistique et des études économiques (INSEE) et est en place depuis mars 2009, a notamment permis de recouvrer 323 MEUR de capitaux en un an. Enfin, le rapport évoque la proposition de loi dite « Maurey » sur les contrats d'assurance vie non réclamés, adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat le 29 avril dernier, et qui s'inscrit dans le prolongement des dispositifs existants. Les mesures prévues dans cette proposition de loi pourraient contribuer à renforcer l'efficacité, déjà réelle, de ces dispositifs. Le rapport conclut en notant que la réponse apportée au phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés est bien à la hauteur des problèmes posés. La vigilance des pouvoirs publics sera bien évidemment maintenue. La vérification de la réalité des efforts des assureurs pourra ainsi être mise en oeuvre dans le cadre du renforcement de la supervision des pratiques commerciales par l'Autorité de contrôle prudentiel.
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