Jean-Claude Bouchet
Question N° 9360 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des syndicats de producteurs de vins de pays de Vaucluse quant à la réforme de l'OCM (Organisation commune du marché). En effet, le projet européen de libéralisation de l'étiquetage et notamment la possibilité par les vins de table d'utiliser la mention du cépage fait craindre un déséquilibre du marché et un affaiblissement des vins de pays. Cette perspective est d'autant moins acceptable que les vins de pays, vins à indication géographique qui utilisent le cépage comme un élément de valorisation commerciale, obéissent à de strictes conditions de production et correspondent à une réelle demande du marché. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux attentes exprimées par les syndicats de producteurs de vins de pays afin que la mention du cépage soit limitée aux vins à indication géographique.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La Commission européenne a rendu publique, le 4 juillet 2007, sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les négociations ont immédiatement débuté et se poursuivent actuellement. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière ou reconquérir des parts de marché, sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. Dans ses propositions initiales, la Commission prévoit une libéralisation intégrale de l'utilisation des mentions de cépage et de millésime pour l'ensemble des vins, y compris ceux sans indication géographique. Ces dispositions ne peuvent être acceptées par la France car elles mettraient à mal les efforts qualitatifs et commerciaux entrepris par les producteurs de vins avec indication géographique. Dans le même temps, force est de constater que l'expansion du marché mondial se fait essentiellement aujourd'hui grâce aux vins de cépage d'une qualité constante élaborés avec des contraintes de production souples leur permettant d'être très compétitifs. La France ne doit pas rester à l'écart de ce marché et a des atouts pour l'occuper pleinement. Une extension de la possibilité d'utiliser les mentions de cépage et de millésime ne peut se concevoir que dans un cadre strict, proche des conditions de production actuelles tout en levant certaines contraintes. Le Gouvernement n'acceptera pas la dépréciation de la mention de cépage. Il est impératif de disposer de garanties fortes sur les conditions de production des vins de cépage notamment à travers des spécifications techniques communautaires indispensables à la revendication de cette mention ; il est ensuite nécessaire de mettre en place la traçabilité et les contrôles nécessaires au respect de ce cahier des charges mais aussi de garantir la qualité du produit par un dispositif de certification des opérateurs et des produits. À cette fin, la France a demandé que l'assemblage de vins de cépage originaires de plusieurs États membres soit proscrit. Ce dispositif permettra de garantir une qualité du produit identique à celle obtenue ce jour pour les vins de pays et permettra de lever certains freins de compétitivité pour reconquérir des parts de marchés.
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