Élie Aboud
Question N° 9359 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la délicate question du régime de retraite ASV (allocation supplémentaire de retraite) qui préoccupe un grand nombre de professionnels de la santé (médecins, dentistes, auxiliaires médicaux, etc.) exerçant sous un régime conventionnel. En effet, le montant des retraites de ces derniers a tendance à s'éroder en raison du gel de la valeur du point ASV et d'un affaiblissement réel du régime complémentaire depuis une dizaine d'années, que ne compense pas le régime de base. Bien plus, on parle d'une baisse supplémentaire de la valeur du point pouvant aller jusqu'à 50 % d'ici à une vingtaine d'années. Autant dire que dans ces conditions, bien des retraités seront confrontés à des difficultés financières extrêmement aigues. Alors que les autorités publiques s'étaient engagées par une convention relevant d'un accord national (moyennant un régime obligatoire pour l'ASV et une application stricte par les praticiens de barèmes d'honoraires conventionnels) il semble que tout cet équilibre soit remis en cause. Devant l'inquiétude des professionnels de la santé, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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