Delphine Batho
Question N° 93535 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la reconnaissance de la bonification de la campagne simple pour les pensionnés de la marine marchande ayant servis en Afrique du nord. Cette bonification n'a pas pu être acceptée car les articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins (CPRM) ne retenaient pas l'application de ce doublement d'annuités pour les combats ayant eu lieu en Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Le doublement de services est uniquement admis au titre des services militaires accomplis en Algérie et s'applique au seul code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En raison des décisions du Conseil d'État confirmées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, les pensionnés de la marine marchande ne comprennent pas cette différence de traitement entre tous ceux qui ont servi en Afrique du nord. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour permettre une égalité de traitement entre tous ceux qui ont servi en Afrique du nord.
Réponse émise le 12 avril 2011
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Toutefois, le Conseil d'État, par une nouvelle décision en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéficie de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Aussi, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a saisi les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de ce sujet, qui fait actuellement l'objet d'une consultation ministérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.