Jacques Remiller
Question N° 93498 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une possible interdiction de l'acquisition, de la détention et de l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement. Une sexagénaire brûlée à Paris par des pétards le soir du 14 juillet est décédée. La femme avait été grièvement blessée par des pétards lancés depuis la rue et qui ont atterri dans son appartement, le transformant en brasier. Cette tragédie doit susciter une interrogation des pouvoirs publics sur l'usage de ces explosifs, qui entraîne des nuisances diverses et qui peut s'avérer mortel. À ce titre, il lui demande s'il est envisagé d'interdire la vente d'artifices du groupe K1.
Réponse émise le 20 septembre 2011
À la suite de la transposition de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques, le régime juridique des artifices de divertissement a été refondu. Il repose désormais sur deux décrets : le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, qui définit les normes de sécurité industrielle auxquelles sont soumis les artifices de divertissement, le nouveau classement des produits et les conditions générales d'acquisition des articles pyrotechniques ; le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. Il détermine les règles d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, notamment dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique. Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 4 juillet 2010, prévoient un classement des artifices de divertissement en quatre catégories (catégorie 1 à 4) selon leur niveau de dangerosité : les artifices de la catégorie 1, à puissance limitée, tels que les pétards, sont en vente libre aux mineurs de plus de 12 ans ; les artifices des catégories 2 et 3 sont en vente libre uniquement aux personnes majeures ; les artifices de la catégorie 4 sont vendus exclusivement aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits. Un certificat de qualification a été créé à cet effet. Une notice d'emploi, jointe au conditionnement de chaque artifice de divertissement, précise les mesures de précaution à prendre en vue d'une utilisation en toute sécurité du produit. Il appartient à chaque utilisateur de les respecter. En outre, l'usage des mortiers d'artifices de divertissement a été réglementé en vue de prévenir la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement et de préserver l'ordre public. L'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 sont limitées aux personnes physiques titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral délivré au regard des exigences de la protection de la sécurité publique. En conséquence, la nouvelle réglementation relative aux artifices de divertissement limite l'acquisition des produits les plus dangereux à des personnes formées ou agréées, parce qu'elles présentent un risque lors de leur utilisation.
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