Christian Vanneste
Question N° 9347 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les aides budgétaires attribuées aux entreprises adaptées qui favorisent l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés. Il semble que le PLF 2008 prévoit une baisse des subventions ainsi qu'une baisse des postes aidés, alors que ces entreprises sont créatrices d'emplois et socialement utiles. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une revalorisation de ces aides est envisageable.
Réponse émise le 25 mars 2008
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au SMIC et l'application des dispositions conventionnelles. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. La loi du 11 février 2005 a contingenté l'aide au poste (art. L. 323-31 du code du travail). Un avenant financier fixe chaque année le nombre d'aides au poste dont bénéficie l'EA. Ce contingentement répond au souci du législateur de mieux contrôler la dépense publique. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de l'ancien dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) était récurrente. La ligne budgétaire était structurellement déficitaire et donnait lieu chaque année à un décret de virement. Par ailleurs, les moyens alloués à la GRTH étaient basés sur un effectif de travailleurs handicapés en EA sous-estimé. L'enveloppe budgétaire a été, à compter de 2006, déterminée en prenant en compte les effectifs réels. C'est ainsi 19 225 aides au poste (en équivalents temps plein) qui ont été inscrits en loi de finances 2006 (contre 17 100 en 2004) et 20 012 en 2007 (+ 787). Pour 2008, l'engagement de l'État vis-à-vis des entreprises adaptées ne fléchit pas. Dans un contexte budgétaire difficile, l'enveloppe des crédits a été maintenue au niveau de 2007. La loi de finances pour 2008 prévoit ainsi 243,60 MEUR. Du fait de la revalorisation du SMIC, il revient à subventionner 19 625 postes en 2008. Ce nombre, bien qu'inférieur à celui de 2007, demeure supérieur à l'estimation de la consommation des aides au poste pour l'année 2007. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste par EA, rendu possible par la mise en place de l'extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, permettra d'opérer en 2008, comme cette année, un redéploiement des aides au poste allouées aux EA, s'il s'avère qu'en cours d'année des départements ou régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits. Au-delà de ces règles de gestion des aides au poste, il apparaît indispensable de réfléchir à l'assouplissement des contraintes liées au contingentement afin de ne pas freiner le développement économique des EA. Il n'est pas question de remettre en cause la spécificité sociale de ces entreprises qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. Il s'agit d'introduire une plus grande souplesse dans les modalités de recrutement pour les EA. Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe) va ainsi réfléchir, avec les associations gestionnaires, à la proposition de M. Patrick Gohet de permettre aux entreprises adaptées de réduire jusqu'à 50 % le taux d'emploi des travailleurs handicapés à efficience réduite en production, actuellement fixé à 80 % (rapport de juillet dernier sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005). Une clarification de la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005, sera également apportée. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2008 prévoit 42 MEUR contre 47,36 MEUR en 2007. Ce montant se justifie au regard du niveau de consommation de la subvention en 2006 (36 MEUR) et de l'estimation du niveau de consommation 2007 (40 MEUR). Le Minefe a engagé une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention afin de mieux répondre aux besoins des EA et de s'inscrire totalement dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Une meilleure définition de la subvention spécifique devrait permettre à terme une gestion optimum des crédits qui lui sont alloués en vue d'accompagner au mieux les EA dans leur développement ou redressement. L'État continuera, comme en 2006 et 2007, à soutenir les EA en difficulté dans le cadre du plan gouvernemental de soutien et de modernisation des EA lancé en 2006 par le Gouvernement. Au-delà de ces aménagements, il appartient aux EA de continuer à mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés et les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées afin de répondre complètement à la demande d'emploi émanant des personnes handicapées. Enfin, un indicateur a été introduit dans la loi de finances pour 2008 afin de mesurer l'effet de levier des aides versées par l'État aux EA (aides au poste et subvention spécifique) sur le chiffre d'affaires de ces structures. Cet indicateur s'inscrit dans la logique de la LOLF qui tend à ce que l'État évalue et contrôle l'efficacité de la dépense publique.
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