Hervé Féron
Question N° 93467 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les résultats de l'étude sur la corruption rendue publique le 26 octobre par l'ONG Transparency international. Avec 6,8 points, l'indice de perception de la corruption place la France à la 25e place, précédée par l'Uruguay et suivi l'Estonie. En l'espace de cinq ans, notre pays a donc perdu sept places dans ce classement international, se situant désormais derrière la quasi-totalité des nations de l'Europe de l'ouest, les États-unis, Hong-Kong, le Qatar ou Singapour. Pour l'ONG, l'enquête sur l'attentat de Karachi et ses commissions occultes, l'usage abusif du secret défense dans des affaires de corruption ou le projet de suppression du juge d'instruction qui pousse à s'interroger sur l'indépendance et les moyens d'action de la justice française pour mener à bien des enquêtes dans des dossiers politiques et financiers sensibles expliquent une telle chute. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre à la France une image plus conforme à ses principes et quels dispositifs sont envisagés pour renforcer la lutte contre la corruption dans notre République.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le classement réalisé chaque année par l'association Transparency International est un « indice de perception » de la corruption qui se fonde donc sur un ensemble de sondages et non sur une réalité statistique. La France s'est engagée à lutter contre la corruption depuis plusieurs années. La France est un membre actif du groupe d'États contre la corruption (GRECO), du Conseil de l'Europe. Le rapport d'évaluation du troisième cycle sur la France du GRECO publié le 12 mars 2009, conclut que la France dispose d'un cadre juridique conforme aux conventions anticorruption du GRECO. Il formule certaines recommandations sur lesquelles des réflexions et des actions ont été menées entre les différents ministères et administrations concernées afin de proposer des améliorations, notamment par le biais d'améliorations législatives. La France fait partie des premiers pays qui se soumettent à l'évaluation de son dispositif anticorruption dans le cadre du mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la convention des Nations-unies contre la corruption. Elle agit dans ce cadre avec transparence puisque des ONG parmi lesquelles, Transparency International France, ont été rendu destinataires des réponses fournies au questionnaire d'évaluation. Elle est particulièrement présente au sein du groupe de travail contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE. Par ailleurs, la France copréside avec l'Indonésie un groupe du G20 spécifiquement dédié à la lutte contre la corruption et dans lequel elle oeuvre pour renforcer les standards communs. Enfin, elle a accepté de participer à la Campagne de sensibilisation à la corruption lancée le 9 décembre 2009 par l'OCDE. D'une durée de trois ans, cette campagne vise à « mettre en évidence l'importance de la lutte contre la corruption transnationale et de montrer son effet dévastateur ». Le Service central de prévention de la corruption a été désigné comme point de contact pour la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.