Jacques Remiller
Question N° 93465 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les émeutes urbaines qui ont eu lieu à Lyon courant octobre 2010. Des groupes de casseurs ont en effet sillonné la ville en endommageant du mobilier urbain et des voitures, en brisant et pillant des vitrines de magasins. Il souhaite savoir à combien s'élève le montant des dégâts et comment celui-ci va être remboursé, notamment aux commerçants dont les vitrines des magasins ont été brisées.
Réponse émise le 27 septembre 2011
En marge des manifestations organisées, en octobre dernier, contre le projet de réforme des retraites, des violences urbaines ont été commises au cours de la semaine du 18 octobre sur le centre-ville de Lyon. L'action de l'État a été immédiate et la sécurité des personnes et des biens rétablie grâce à la mobilisation des forces de police. Dès le lendemain des annonces faites par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lors de son déplacement dans le département du Rhône le 20 octobre dernier, le préfet a constitué une cellule de soutien aux victimes des violences urbaines, composée des services de l'État (DDSP, DRFIP, DIRECCTE), de la chambre de commerce et d'industrie et des représentants des assurances. La direction départementale de la sécurité publique a fait état de cent deux bris de vitrine, quatre vols et quatre autres dégradations pour les commerces du centre-ville de Lyon, principalement dans le 2e arrondissement, au cours de la journée du mardi 19 octobre. Les dommages sont matériels (bris de vitres, vols) et commerciaux, en raison de pertes d'exploitation sur le mois d'octobre 2010 par rapport à 2009. L'estimation du montant des dégâts est en cours de réalisation par la CCI de Lyon en liaison avec la préfecture, à partir des retours des commerçants et des estimations des dommages par les assurances. Les conditions dans lesquelles ont été commises ces dégradations ne peuvent ouvrir droit à une indemnisation versée par l'État. En effet, selon une jurisprudence constante, les dommages causés par des groupes organisés dans le seul but de saccager et de détruire n'entrent pas dans le champ du régime de responsabilité défini par l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales. L'indemnisation des dommages sera donc en principe effectuée par les assurances en fonction des contrats d'assurance souscrits. En cas d'absence de couverture par le mécanisme assurantiel, un dossier de prise en charge financière peut être constitué auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction auprès du tribunal de grande instance de Lyon. Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est alors sollicité. Enfin, pour permettre aux commerçants de compenser leur perte d'activité, le préfet du Rhône a autorisé, à titre exceptionnel, les commerces de la presqu'île à ouvrir leurs établissements, le dimanche 5 décembre 2010.
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